J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Modification du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »
NOR : BCFZ0799296X
Le règlement des jeux dénommés « Loto »et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 3 juin 2006 et 26 juillet 2007 est modifié comme suit :
Au quatrième tiret du sous-article 4.2.1, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du Loto ».
Au septième tiret, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker+ ».
Au quatrième tiret du sous-article 4.3, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du Super Loto ».
Au septième tiret du sous-article 4.3, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker ».
Au sous-article 11.6, les mots : « noms et adresses » sont remplacés par le mot : « coordonnées ».
Le sous-article 12.1 est remplacé par le sous-article 12.1 suivant :
« 12.1. Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière "semaine de participation.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. »
L'article 15 est remplacé par l'article 15 suivant :
« Article 15
« Responsabilité, réclamations
« 15.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
« 15.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.3, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
« - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux, au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
« Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.2 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
« - pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG, Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
« Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »
A l'article 18, les mots : « au jeu » sont remplacés par les mots : « aux jeux Loto et Super Loto ».
L'article 19 est remplacé par l'article 19 suivant :
« Article 19
« Publication, modification et abrogation du règlement
« 19.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
« 19.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
L'article 20 est supprimé.
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 septembre 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac